Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Le site Jardin Français est exploité par TAPEO EI, entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 884 715 038 (SIRET 884 715 038 00029), dont l'adresse est 11 Rue des Saphirs, 97460 Saint-Paul, La Réunion, France (ci-après « le Vendeur »).
Service client : contact@jardinfrancais.fr – 06 39 98 42 71 (France) – +32 476 82 54 19 (Belgique).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Jardin Français entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir lu et accepté les CGV avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être consultées à tout moment sur le site, enregistrées et imprimées.
Les produits proposés (serres, abris de jardin, poulaillers, enclos, coffres et cabanes) sont décrits sur leur fiche avec leurs caractéristiques essentielles : dimensions, matériaux, contenu et conditions de montage. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les éléments de décor qui ne sont pas inclus.
Les produits sont livrés en kit et sont à monter par le Client, en suivant la notice fournie.
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé et remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Les prix sont indiqués en euros. TAPEO EI bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est le prix total à payer pour le produit.
La livraison est offerte en France métropolitaine et en Belgique : aucun frais de livraison n'est ajouté. Le montant total de la commande est récapitulé avant le paiement.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour commander, le Client ajoute les produits à son panier, vérifie le contenu de sa commande et son prix total, puis indique ses coordonnées et son adresse de livraison. Il peut corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer.
La commande est définitive lorsque le Client clique sur le bouton de paiement et que le paiement est accepté. Ce clic emporte obligation de payer. Le Vendeur confirme la commande par un e-mail récapitulatif envoyé à l'adresse indiquée par le Client.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de refus d'autorisation du paiement ou de litige antérieur non réglé avec le Client relatif au paiement d'une précédente commande. Si une commande déjà payée ne peut pas être honorée pour l'un de ces motifs, le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé au plus tard dans les 14 jours.
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal ou Klarna. Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé : les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais communiquées au Vendeur.
Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Belgique, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais comprennent la préparation et l'acheminement de la commande ; ils courent à compter de la confirmation du paiement. Le détail des conditions de livraison figure dans notre page Livraison.
En cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (par exemple un e-mail), de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Faute de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat. Il peut aussi le résoudre immédiatement si le Vendeur refuse de livrer, ou si la date de livraison convenue constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Le Vendeur rembourse alors toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation).
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Il informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier, éventuellement à l'aide du formulaire type disponible dans notre page Rétractation et retours. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits volumineux ne pouvant pas être renvoyés normalement par La Poste, leur retour se fait par transporteur ; une estimation de son coût est communiquée sur simple demande.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris, le cas échéant, les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement est fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client à contact@jardinfrancais.fr en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut, avec des photos si possible.
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un montage ou d'une utilisation non conformes à la notice, d'un défaut d'ancrage au sol lorsque la notice le prévoit, ni d'un événement de force majeure. Cette clause ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par e-mail à contact@jardinfrancais.fr, par téléphone ou par courrier à l'adresse du Vendeur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette règle ne prive pas le Client résidant en Belgique de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit belge de la consommation. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.